Le 20 juillet 2026, le président Trump a signé trois décrets qui visent à imposer des droits de douane de 50 % sur un vaste éventail de produits canadiens entrant aux États-Unis en vertu de l’article 338 de la loi intitulée Tariff Act of 1930. Ces nouveaux droits de douane devaient entrer en vigueur à 0 h 01 (heure de l’Est), le 19 août 2026. Après un sursis de trois jours accordé pour permettre au Canada et aux États-Unis de conclure un accord commercial de plus grande portée, les droits de douane prévus par les décrets sont entrés en vigueur à 0 h 01 le 22 août 2026 à la suite du retrait du Canada de la table des négociations1. Les trois décrets ciblent chacun une mesure commerciale canadienne distincte qui constitue, selon ce qui est allégué, un traitement discriminatoire à l’égard du commerce américain dans les secteurs suivants : les véhicules automobiles, les boissons alcoolisées et les produits laitiers.
Voici ce que les exportateurs canadiens doivent savoir.
Quels sont les produits visés par les nouveaux droits de douane?
Chaque décret impose un droit de douane de 50 % ad valorem (ce qui signifie des frais supplémentaires équivalant à 50 % de la valeur en douane du produit) en plus de tous les autres droits, taxes, frais ou charges applicables. Les décrets visant les secteurs des boissons alcoolisées et des produits laitiers ciblent un ensemble relativement précis de produits canadiens, tandis que le décret visant les véhicules automobiles est beaucoup plus large et cible 339 types d’articles canadiens classés selon le Harmonized Tariff Schedule des États-Unis (HTSUS)2. Au nombre des secteurs susceptibles d’être les plus fortement touchés figurent : 1) l’électronique et le matériel électrique; 2) les matières plastiques; 3) le mobilier, la literie et les systèmes d’éclairage ainsi que la machinerie industrielle; et 4) les produits de papier et de carton.
| Décret |
Portée |
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Boissons alcoolisées3
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Vin (tranquille, pétillant et fortifié, y compris tokaji et marsala), bière, cidre, saké, vermouth et autres boissons fermentées; alcool éthylique de grade alimentaire; et spiritueux tels que brandy, whisky, rhum, gin, vodka, liqueurs, tequila et mezcal, ainsi que les articles de bar et d’emballage connexes comme la vaisselle en bois, les mélangeurs pour boissons et les papiers spécialisés utilisés pour les étiquettes et l’emballage.
Voir Annex II pour consulter les listes des sous-titres du HTSUS présentant tous les produits canadiens visés par les droits de douane de 50 %.
Annex I présente les catégories spécifiques de produits qui peuvent être exclus des droits de douane de 50 % prévus à l’article 338, notamment les produits déjà assujettis aux droits prévus à l’article 232 et les aéronefs civils ou les pièces d’aéronefs qui satisfont aux exigences de la directive générale 6 du HTSUS.4 Cette exclusion sert à éviter que ces produits soient assujettis à des mesures tarifaires qui se chevauchent dans les deux régimes.
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Produits laitiers5
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Lait et crème (frais, concentré ou en poudre), lactosérum et concentrés de protéines de lactosérum, concentrés de protéines laitières, caséine et caséinates, albumine de lait et autres produits dérivés du lait tels que lactose, sirops de glucose et de fructose, et mélanges pour pâtisseries contenant de la matière grasse du beurre.
Voir Annex II pour consulter les listes des sous-titres du HTSUS présentant tous les produits canadiens visés par les droits de douane de 50 %.
Annex I présente les catégories spécifiques de produits qui peuvent être exclus des droits de douane de 50 % prévus à l’article 338, notamment les produits déjà assujettis aux droits prévus à l’article 232 et les aéronefs civils ou les pièces d’aéronefs qui satisfont aux exigences de la directive générale 6 du HTSUS. Cette exclusion sert à éviter que ces produits soient assujettis à des mesures tarifaires qui se chevauchent dans les deux régimes.
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« Véhicules automobiles »6
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Grande variété de produits non liés aux véhicules automobiles, notamment : produits agricoles, matières premières (bois, papier, textiles), biens de consommation (meubles, jouets, articles de sport, ciment).
Voir Annex II pour consulter les listes des sous-titres du HTSUS présentant tous les produits canadiens visés par les droits de douane de 50 %.
Annex I présente les catégories spécifiques de produits qui peuvent être exclus des droits de douane de 50 % prévus à l’article 338, notamment les produits déjà assujettis aux droits prévus à l’article 232 et les aéronefs civils ou les pièces d’aéronefs qui satisfont aux exigences de la directive générale 6 du HTSUS. Cette exclusion sert à éviter que ces produits soient assujettis à des mesures tarifaires qui se chevauchent dans les deux régimes.
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Quels produits sont exclus?
Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux éléments suivants :
- Produits déjà assujettis aux droits prévus à l’article 232 (acier, aluminium, cuivre, produits dérivés, véhicules de tourisme et camions légers et pièces, véhicules moyens et lourds et pièces, produits forestiers/bois d’œuvre, dispositifs à semi-conducteurs et produits pharmaceutiques brevetés);
- Aéronefs civils, moteurs d’aéronefs, pièces et simulateurs de vol au sol répondant aux critères de la directive générale 6 du HTSUS;
- Selon la fiche d’information de la Maison-Blanche, l’énergie, la potasse, le poisson et les minéraux critiques sont également exclus des droits de douane prévus à l’article 338.
Même s’il est intitulé « Véhicules automobiles », le troisième décret n’impose en réalité aucun nouveau droit sur les véhicules automobiles. Les véhicules de tourisme, les camions légers et leurs pièces sont exclus des nouveaux droits de douane de 50 %, car ils sont déjà visés par les droits de douane distincts de 25 % prévus à l’article 232 sur les automobiles et les pièces automobiles imposés en mars 2025, qui demeurent inchangés par ces droits de douane.
Quel est le rapport avec les droits de douane annulés par la Cour suprême des États-Unis?
Les nouveaux droits de douane ont été décrétés conformément à l’article 338 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, qui autorise le président à imposer des droits pour compenser le traitement discriminatoire ou déraisonnable par un pays étranger à l’égard du commerce américain7.
Il s’agit d’une disposition législative qui, jusqu’à aujourd’hui, n’avait jamais été utilisée pour imposer des droits de douane, ce qui fait de ces trois décrets un développement véritablement extraordinaire en matière de droit commercial américain. L’une des caractéristiques les plus importantes de l’article 338 et celle qui le distingue nettement des autres dispositions en matière de droits de douane est le fait qu’il n’exige aucune enquête ni décision formelles de la part d’un organisme indépendant avant que le président ne puisse agir.
En vertu de l’article 232 (sécurité nationale) et de l’article 301 (pratiques commerciales déloyales), sur lesquels l’administration Trump s’est beaucoup appuyée lors de son premier mandat, les droits de douane sont précédés d’enquêtes formelles menées par des organismes et des périodes de consultation publique qui peuvent durer des mois. L’article 338 n’impose aucune exigence de ce genre. Le président agit en se fondant sur sa propre « conclusion de fait » quant à l’existence d’une discrimination.
Ces droits de douane sont différents de ceux imposés en vertu de la loi intitulée International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), notamment des droits de douane de 35 % sur certains produits canadiens, qui ont été annulés par la Cour suprême des États-Unis le 20 février 2026, puisque l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane : la loi ne contient aucune mention de droits de douane ou de droits et son pouvoir de « réglementer [...] l’importation » ne lui confère pas clairement ce pouvoir distinct.
Même si cette décision a limité la capacité du président Trump d’imposer des droits de douane en vertu de l’IEEPA, elle n’a aucune incidence sur son pouvoir d’en décréter en vertu de l’article 338, comme nous l’avons abordé dans notre publication précédente. Les trois nouveaux droits de douane prévus à l’article 338 ne seront donc probablement pas touchés par la décision de la Cour suprême des États-Unis.
Les produits originaires d’un pays de l’ACEUM sont-ils exonérés?
Non. Contrairement à certaines des mesures tarifaires précédentes imposées par l’administration Trump, les droits de douane prévus dans les décrets s’appliquent peu importe si les produits sont admissibles ou non comme des produits originaires d’un pays qui est parti à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Selon le libellé en vigueur de chaque décret, le traitement préférentiel accordé par l’ACEUM ne prévoit aucune exonération des droits de douane prévus à l’article 338. Il s’agit d’un changement de cap important par rapport aux droits de douane instaurés pour la première fois au début de 2025.
Quelles sont les répercussions plus larges pour les exportateurs canadiens?
L’absence de toute exonération aux termes de l’ACEUM dans les trois décrets constitue un changement majeur.
Les exportateurs canadiens des secteurs touchés, soit les boissons alcoolisées, les produits laitiers et la grande variété de produits visés par l’annexe sur les véhicules automobiles, ne peuvent pas profiter du traitement préférentiel conféré par l’ACEUM pour éviter l’application de droits supplémentaires sur ces produits, et ils devraient évaluer les risques auxquels ils s’exposent en conséquence.
Aucun des trois décrets ne prévoit de processus formel d’exclusion ou d’exonération de produits permettant aux importateurs de demander sur une base individuelle une exonération des droits. Chaque décret autorise toutefois le président à suspendre, à révoquer, à compléter ou à modifier les droits chaque fois qu’il juge que l’intérêt public exige une telle mesure, ce qui signifie qu’un processus d’exonération pourrait être instauré au moyen d’une future mesure présidentielle sans qu’il soit nécessaire d’adopter une nouvelle loi.
Que devraient faire maintenant les entreprises concernées?
- Retenir les services de conseillers juridiques en droit commercial et de courtiers en douanes pour confirmer si leurs produits sont visés par les annexes indiquées dans chaque décret afin de déterminer si les droits de douane de 50 % s’appliquent.
- Évaluer le risque lié à la chaîne d’approvisionnement et à la tarification, particulièrement pour les produits actuellement importés aux États-Unis en vertu des taux préférentiels prévus dans l’ACEUM, qui n’offre aucune exonération de l’application de ces droits de douane prévus à l’article 338.
- Rester à l’affût des changements apportés aux décrets, puisque chacun d’eux autorise le président à modifier ou à annuler la portée des droits applicables. Le président Trump a fait savoir que des droits de douane supplémentaires pourraient être imposés sur les produits de l’acier et du secteur automobile en provenance du Canada à compter du 1er janvier 2027. Un conseiller juridique en droit commercial peut aider les entreprises à se positionner pour tirer profit de tels changements, le cas échéant.
- Rester à l’affût des éventuelles contre-mesures canadiennes et des nouvelles mesures de soutien destinées aux entreprises touchées. Le Canada a annoncé son intention d’imposer en représailles, à compter du 8 septembre 2026, des droits de douane réciproques « dollar pour dollar » visant les importations américaines.
- L’article 338 est inédit sur le plan juridique, c’est-à-dire qu’il n’a jamais été testé devant les tribunaux dans l’histoire moderne, et sa compatibilité avec les engagements pris par les États-Unis en lien avec l’OMC est sérieusement mise en doute. Même si la résolution des contestations judiciaires prend du temps et que les droits de douane sont susceptibles de rester en vigueur en attendant l’issue de telles contestations, les parties concernées devraient retenir les services d’un conseiller juridique en droit commercial pour évaluer l’ensemble des options juridiques nationales et internationales qui s’offrent à elles.